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17/05/2017

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17/05/2017

Partenariat APEC-Pôle Emploi pour mieux soutenir les trajectoires professionnelles des cadres...

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17/05/2017

Pôle emploi publie son instruction sur la qualité des formations...

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17/05/2017

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17/05/2017

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27/04/2017

Qualité : l'Agefiph publie son catalogue d'organismes...

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27/04/2017

Relance de la VAE...

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27/04/2017

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27/04/2017

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30/03/2017

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30/03/2017

Illettrisme : Forum permanent des pratiques Martinique...

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30/03/2017

L'OPCA AGEFOS PME établit une Charte sur la qualité de l'offre de formation...

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30/03/2017

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30/03/2017

Contrat de professionnalisation : ouverture à d'autres qualifications à titre expérimental...

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Favoriser l'essor de l'apprentissage....

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Un nouveau bilan pédagogique et financier pour les organismes de formation...

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Engagement des OPCA pour le Plan 500 000....

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30/03/2017

Convention de partenariat entre POLE-EMPLOI et l'UDES...

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30/03/2017

Formation et reconversion des agriculteurs : signature de deux Conventions...

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30/03/2017

Les orientations d'intervention du FPSPP en matière de formation professionnelle pour 2017...

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Conseil régional de Martinique
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 Textes de référence

Textes de référence relatifs au Service Public de l’Emploi (SPO)

 

• Le Décret du 11 septembre 2006 crée le DIO en charge d’établir un schéma national de l’orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes

• La Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation tout au long de la vie est instaurée

• Le Décret du 4 mai 2011 signe la mise en œuvre du SPO et la création du label national

• L’ Arrêté du 4 mai 2011 : cahier des charges du label

• La Circulaire du 26 mai 2011 : organismes participant au SPOTLV (Préfets et Recteurs)

• L’ Arrêté du 25 juillet 2011 définit le logotype

Avant la loi du 16 juillet 1971

Jusqu'en 1946, c'est le décret-loi du 6 mai 1939 qui constitue le cadre administratif et financier de la formation professionnelle.

 

En 1946, le droit à la formation professionnelle figure pour la première fois, tout comme le droit à la sécurité sociale, dans le préambule de la Constitution de la nouvelle République.

En 1949 est créée l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour participer à la reconstruction du pays après la Seconde Guerre mondiale.

En 1959, la loi Debré sur la promotion sociale permet aux centres de formation de mettre en place des cours du soir. On défend alors l’idée que la formation devait être un effort individuel récompensé par une promotion.

En 1963 est institué le fonds national pour l’emploi (FNE) qui finance les reconversions dans les secteurs industriels qui entamaient leur restructuration.

 

• La loi du 30 décembre 1966 organise la formation professionnelle en France en édictant un principe important : l’État doit intervenir dans le domaine de la formation, et lui seul, la formation doit être un service public.

 

Suite aux mouvements de grève de mai 68, les accords de Grenelle prévoient une négociation sur la formation professionnelle. Elle s’ouvre en 1969 avec des objectifs multiples : répondre au besoin en main d’œuvre qualifiée des entreprises, répondre aux aspirations individuelles de promotion liées à la croissance et à la société de consommation, et corriger les inégalités du système scolaire. Ces négociations aboutissent à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 juillet 1970. C’est le premier accord des partenaires sociaux sur la formation professionnelle. Il fonde la légitimité des partenaires sociaux à régir le dispositif de formation continue, il fait entrer la formation professionnelle dans le droit du travail, il exclut le secteur public du dispositif.

• La loi du 16 juillet 1971 (Loi Delors), entrée en vigueur le 1er janvier 1972, met en forme l’ANI de 1970 - elle instaure :

  • pour les entreprises de plus de 10 salariés l’obligation de participer au financement de la FPC
  • Une représentation des salariés en matière de FP
  • Les fonds d’assurance formation
  • L ‘ouverture du droit au Congé Individuel de Formation
  • La loi du 17 juillet 1978 - redéfinit le Congé Individuel de Formation :
    • Renforce son caractère individuel
    • Le dissocie d’avec le plan de formation
    • Réaffirme son objectif de promotion sociale et individuelle
    • Élargit les possibilités de rémunération des salariés
    • Précise le déroulement de la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation
    • La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 :

 

Depuis la loi de 1971

 

  • transfère aux Conseils régionaux les politiques de formation continue des adultes et de l’apprentissage Nouvel
  • Crée un nouvel espace de concertation : le Comité Régional de la Formation Professionnelle qui contractualise dans le cadre du Contrat de Plan

 

  • La loi du 24 février 1984 :

 

  • élargit le droit au Congé Individuel de Formation
  • introduit une obligation de négocier sur la formation professionnelle dans les branches professionnelles ou les entreprises en renforçant pour les entreprises le rôle du comité d'entreprise en matière de formation : désormais deux réunions obligatoires annuelles sur la formation sont prévues
  • crée les engagements de développement de la formation professionnelle

 

  • La loi du 23 juillet 1987 :

 

  • Vise à faire de l'apprentissage une filière de formation professionnelle au même titre que l'enseignement technologique de niveau secondaire et supérieur.
  • Elle permet, grâce à des contrats d'apprentissage successifs, d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle

 

  • La loi de finances de 1988 met en place le crédit formation.

 

  • La loi du 4 juillet 1990 sur le contrôle et la qualité de la formation est adoptée en réaction à un certain nombre de dérives au sein d’organismes de formation, dont des dérives sectaires. Elle vise à moraliser le marché de la formation.

 

  • Elle crée un droit à la qualification des organismes de formation à travers l’Office professionnel de qualification des organismes de formation continue (OPQFC), association qui délivre des labels de qualité pour une durée de deux à cinq ans, autour de règles de l’art des métiers de la formation.
  • Elle instaure un droit du consommateur de formation.

 

  • La loi du 31 décembre 1991 :

 

  • Instaure le droit à la formation des titulaires de contrat à durée déterminée

 

  • Généralise l’obligation de financement de la formation, l'étendant aux entreprises de moins de 10 salariés et aux professions libérales.

 

  • La loi du 17 juillet 1992 pose les grands principes de l’apprentissage.

 

  • La loi quinquennale du 20 décembre 1993 réforme le financement de la formation professionnelle :

 

  • Elle réforme la collecte des fonds de la formation,
  • Redéfinit la mission des fonds d’assurance formation qui deviennent organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
  • Fonde le principe d’un capital temps formation permettant au salarié de suivre pendant son temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de l’entreprise.

 

  • La loi Aubry 2 du 19 janvier 2000 consacre le principe jurisprudentiel de l’obligation pour l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois. Toute action de formation dans ce cadre constitue du temps de travail effectif.

 

  • Signature de l’Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 préambule à la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie.

 

  • La loi du 4 mai 2004 :

 

  • Instaure le droit individuel à la formation (DIF)
  • Rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation,
  • Donne aux salariés plus d’initiatives dans l’élaboration de leur parcours de formation professionnelle
  • Assure une plus grande visibilité sur les besoins en formation

 

  • La loi du 2 février 2007 a étendu, avec certaines modifications, une partie du système à la fonction publique.

 

  • La loi du 25 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle dans une logique de sécurisation des parcours professionnels, aménage les dispositifs existants, à chaque stade de l'emploi :

 

  • accès à l'emploi : renforcement de l'alternance, création de la préparation opérationnelle à l'emploi...

 

  • maintien et évolution de l'emploi : simplification du plan de formation, réalisation du CIF hors temps de travail, extension du champ de prise en charge des Opca....

 

  • transitions professionnelles : essor de la portabilité du DIF, extension du contrat de transition professionnelle

 

Afin d'optimiser ces dispositifs, elle prévoit un droit à l'information et à l'orientation professionnelles et fixe à la formation professionnelle l'objectif de permettre à l’individu de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.


En outre, la loi crée le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui, sous le pilotage des partenaires sociaux et de l'Etat, assurera la péréquation des fonds gérés par les Opca et Opacif et la gestion d'une part de la contribution des entreprises obligatoirement affectée aux actions de sécurisation des parcours (13 % en 2010).


Elle prévoit également la restructuration du paysage des Opca sur la base de divers critères quantitatifs et qualitatifs.


Enfin, au niveau régional, la loi prévoit que le PRDF (Plan régional de développement des formations) soit désormais contractualisé entre la Région et l'Etat, devenant ainsi le CPRDF (Contrat de plan régional de développement des formations).

 

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