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20/02/2017

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20/02/2017

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20/02/2017

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20/02/2017

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30/01/2017

Prolongation de l'aide à l'embauche PME jusqu'au 30 juin 2017...

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30/01/2017

Financement de la formation des demandeurs d'emploi par les OPCA ?...

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30/01/2017

Qualité de la formation : le Data Dock en vigueur depuis le 1er janvier 2017...

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30/01/2017

Copanef : nouvelle présidence et poursuite des projets...

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30/01/2017

L'Afpa nationale évolue au 1er janvier 2017...

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Conseil régional de Martinique
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 Valider ses acquis

Qui est concerné par la VAE ?
Que peut-on obtenir par la VAE ?

Quelle expérience est prise en compte ?

Peut-on être obligé de faire une VAE ?
Combien coûte une VAE ?
Comment être informé sur la VAE ?
Quel est le parcours de VAE ?
Comment se déroule la VAE ?
Qu’est-ce que l’accompagnement VAE ?

 

Qui est concerné par la VAE ?

 

Toute personne, quel que soit son âge, son niveau d'études, son statut pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans en relation directe avec le diplôme, le titre ou le certificat visé :

- les salariés (en CDI, CDD, intérimaires...),

- les non-salariés (professions libérales, artisans, commerçants),

- les exploitants agricoles, travailleurs  indépendants),

- les agents publics (titulaires ou non),

- les bénévoles (dans une association ou un syndicat).

 

Que peut-on obtenir par la VAE ?

 

Une certification à finalité professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (www.cncp.gouv.fr), soit :

 

  • un Diplôme de l'enseignement technologique et professionnel délivré par les ministères chargés de l'Education nationale, de l'Agriculture, de la Jeunesse et des sports, des Affaires sociales, de la Santé, de la Culture, de la Défense ;

 

  • un Titre professionnel du Ministère du Travail délivré par l'AFPA ;

 

  • un Titre d'un organisme de formation consulaire (Chambre de Commerce ou Chambre de Métiers) oud'un organisme privé ;

 

 

  • un Certificat de Qualification Professionnelle de branches (CQP industrie hôtelière, BTP, commerce

    Quelle expérience est prise en compte ?

    Toute expérience professionnelle salariée, non salariée, ou activité bénévole (sociale, associative ou syndicale) exercée en continu ou non, en rapport direct avec la certification envisagée.

     

    ATTENTION !

     

    Les périodes de formation initiale ou continue, les stages en milieu professionnel accomplis au cours de formations préparant à un diplôme ou d'un titre, les périodes d'apprentissage ne sont pas comptabilisées dans la durée d'expérience.

     

    Peut-on être obligé de faire une VAE ?

     

    Non. La VAE est un droit individuel. Aucune action de VAE ne peut se faire sans le consentement du bénéficiaire

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    Combien coûte une VAE ?

     

    La VAE a un coût qui peut varier suivant la certification visée, les modalités d'accompagnement et d'organisation des sessions des jurys de validation.

     

    La VAE étant assimilée à une action de formation continue (art. L.6313-1 du Code du Travail), elle peut à ce titre faire l'objet d'une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de formation professionnelle continue : Etat, Régions, Pôle-Emploi, OPCA, OPACIF, entreprises, établissements publics.

     

    Possibilité de financement de la VAE

     

    La procédure de VAE est ouverte à tous les salariés qui justifient de la durée d’expérience requise.

     

    La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation et/ou du DIF de l’entreprise ou d’un congé spécifique : le congé pour validation des acquis de l’expérience.

     

    Dans le cadre du plan de formation


    L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de formation de l’entreprise. Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.

     

    Cette convention précise notamment :


    le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé, la période de réalisation, les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE…

     

    Le salarié bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur. Une particularité toutefois : la validation des acquis de l’expérience ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

     

    La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de la validation de ses acquis.


    Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève. S’imputent sur ce budget :

     

    ♦ les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification et à l’accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE) ;

     

    ♦ la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d’une action de VAE.

     

    Dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation)


    Tout salarié peut demander à utiliser son DIF pour suivre une action de VAE dans les mêmes conditions que celles applicables à une demande de formation ; à savoir, demande écrite à l’employeur, délai de réponse de l’employeur, établissement d’une convention tripartite entre le salarié, l’employeur et les organismes intervenants.

     

    Si le salarié ne dispose pas d’un quota d’heures suffisant, l’employeur peut financer les heures manquantes sur le plan de formation.

     

    Dans le cadre du congé de validation des acquis de l’expérience

     

    D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur.

     

    Décret n° 2002-795 du 03/05/02

     

    Le salarié peut demander ce congé pour participer aux épreuves de validation, et, éventuellement, pour les périodes d’accompagnement à la préparation de cette validation.

     


    Sa demande d’autorisation d’absence, adressée à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, doit préciser :

     

    le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;

     

    la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification ;

     

    les dates, la nature et la durée des actions de validation des acquis de son expérience.

     

    L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

     

    À la demande du salarié, le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise relève peut prendre en charge la rémunération et les éventuels frais liés à la VAE. Dès lors qu’il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme.

     

    Au terme du congé pour VAE, le bénéficiaire présente à son employeur et, le cas échéant, à l’organisme financeur des frais, une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification.

     

    Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un congé pour VAE dans des conditions particulières :

     

    ils doivent justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois ;ils perçoivent une rémunération calculée selon des règles identiques à celles prévues pour le CIF-CDD.La loi prévoit un délai de franchise d’un an entre deux congés de validation

     

    A noter ! La loi prévoit un délai de franchise d'un an entre deux congés de validation.

     

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    Comment être informé sur la VAE ?

     

    L'information et le conseil sur la VAE sont gratuits et vivement recommandés.

     

    Un dispositif d'information et de conseil sur la VAE, labellisé en 2007 par le Conseil Régional, assure un service de proximité gratuit et ouvert à tous.

    Pour obtenir des informations actualisées sur la validation des acquis, je dois suivre la démarche suivante :

     

     

    Ma situation Que dois-je faire ? Pour quoi ?
    J'ai entendu parler de la VAE mais je ne sais pas si elle me concerne

    Me rapprocher d'un Espace d'information sur la VAE

    Avoir une information globale sur la VAE
    La VAE me concerne mais j'ai besoin d'un conseil et d'une aide au choix de la certification Prendre rendez-vous au Point Relais onseil Pour assister à une réunion d'information et/ou avoir un entretien personnalisé
    Je sais quel diplôme ou titre validé et je veux déposer une demande de validation Je m'adresse à l'organisme de validation qui le délivre Pour accomplir les formalités d'inscription

     

     

    Les Espaces d'information informent de façon générale et orientent en amont de la démarche de validation ;

     

    Le Point Relais Conseil informe et propose un conseil personnalisé pour clarifier le projet professionnel, vérifie la pertinence de la démarche VAE et aide au choix de la (des) certifications à valider ;

     

    Les Organismes de validation ou Centres Valideurs informent sur leur propres procédures, remettent et instruisent les dossiers, accompagnent les candidats jusqu'au passage devant le jury.

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    Quel est le parcours de VAE ?

     

    Le parcours de validation des acquis comporte quatre grandes étapes :

     

    Etape 1 - Information et conseil

     

    Cette étape est vivement recommandée. Elle permet au candidat d’être bien orienté dans sa démarche.

     

    Etape 2 -  Demande et recevabilité

     

    Le candidat après avoir effectué sa demande auprès de l’autorité habilitée à délivrer la certification (l’organisme valideur) est déclaré recevable par celle-ci s’il remplit les conditions requises pour demander une validation : posséder trois ans d’expérience dans le champ de la certification visée.

     

    Etape 3 – Préparation

     

    A réception de la recevabilité de sa demande, le candidat entre dans une phase de description de son expérience et de ses compétences à  partir dossier de présentation des acquis, et parfois en vue d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

     

    Etape 4 – Evaluation

     

    Le jury, constitué d’un binôme d’enseignants ou formateurs et de professionnels (employeurs ou salariés), évalue les compétences construites par le candidat à travers son expérience et les compare aux exigences du référentiel du diplôme ou du titre. Puis, il se prononce pour une validation totale, partielle ou aucune validation.

     

     

    Comment se déroule la VAE ?

     

    Un jury composé d’enseignants ou formateurs et de professionnels du domaine examine la demande de VAE sur la base d’un dossier de présentation des acquis et d’un entretien ou observe le candidat lors d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée (cas des TP du ministère du travail délivrés par l’AFPA).

     

    Après délibération, ce jury se prononce soit pour un(e) :

     

    • validation totale lorsque les compétences sont en totale adéquation avec celles du diplôme.

     

    • validation partielle, lorsque toutes les compétences ne sont pas réunies. Le jury valide certaines unités et précise les connaissances et compétences devant faire l’objet d’une formation ou d’une validation complémentaire pour obtenir le diplôme.

     

    Pour valider ces unités, il y a plusieurs possibilités :

     

    - Les passer en candidat libre lors des sessions traditionnelles d’examen ;

     

    - Présenter un nouveau un dossier de VAE pour une évaluation complémentaire après
    avoir complété son expérience ;

     

    - Suivre une formation complémentaire.

     

    • refus de validation, quand les conditions de compétences, d’aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies. Le jury peut dans ce cas, conseiller un autre niveau de diplôme ou une autre spécialité.

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      Qu’est-ce que l’accompagnement VAE ?

       

      C’est une prestation qui permet au candidat de bénéficier d’une aide méthodologique pour préparer sa validation.

       

      Cette aide laisse le candidat acteur de sa démarche. Il ne s’agit pas pour l’accompagnateur de rédiger le dossier à sa place.

       

      L’accompagnement :

       

      • apporte une méthode d'analyse des activités exercées ;
      • permet la mise en relation des compétences avec celles exigées par le référentiel de certification ;
      • aide à traduire ces compétences dans des termes qui en facilitent la validation.

       

      Cette prestation n’est pas obligatoire pour la plupart des organismes de validation. Mais elle est payante ; son coût peut être pris en charge par les organismes qui financent la formation professionnelle


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