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Conseil régional de Martinique
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 Dispositif de formation

ORGANISATION REGIONALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

 

1. - Présentation générale

 

La formation professionnelle tout au long de la vie


La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations constituent la formation professionnelle continue.

 

La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et de leur contribution au développement culturel, économique et social. (Art. L.900-1 du Code du travail.)"

 

La formation professionnelle vise donc l'ensemble du parcours de formation que peut connaître tout individu au cours de sa vie professionnelle, quelle que soit l'origine ou les buts de cette formation.

 

Elle a pour objet de :

 


  • favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs
  • permettre leur maintien dans l'emploi
  • favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

 

2. – Organisation régionale de la formation

 

L'Etat, les régions et les partenaires sociaux concourent à l'élaboration de la politique de formation professionnelle. Afin de favoriser la concertation entre ces différents acteurs, leurs représentants sont réunis au niveau national au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

  • Les régions ont une compétence générale en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.

 

  • L'Etat exerce des compétences limitativement énumérées par la loi.

 

  • Les régions et l'Etat se partagent la responsabilité de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle continue régionale. Ils co-président le CCREFP et contractualisent leur programmation au sein du Contrat de Plan régional de développement de la formation professionnelle.

 

  • Les organisations professionnelles et syndicales participent à l'élaboration des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, concourent à leurs mises en oeuvre et à la gestion des contributions des entreprises, collectées par les organismes paritaires créés à leur initiative.

 

  • Les entreprises sont à la fois les lieux privilégiés de mise en oeuvre de la formation et, avec les régions et l'Etat, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue.

 

3. – Acteurs du dispositif de formation

 

 

4. – Fonctionnement du dispositif de formation

 

5. – Financement du dispositif de formation

La formation professionnelle continue est financée principalement par l'État, les régions, et les entreprises.


Les compétences de l'Etat et des régions sont fixées par la loi :

 

  • Les régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue. Elles sont responsables de la formation professionnelle continue destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux adultes.

 

  • L'Etat intervient en direction des publics les plus en difficulté. Il aide également les branches professionnelles et les entreprises à anticiper leurs besoins en termes de qualification et de formation.

 

  • Le financement par les entreprises repose sur une obligation légale de participer au financement de la formation.

 

Historique

 

Le droit à la formation continue

 

Le développement du droit de la formation est intimement lié à l’histoire des rapports sociaux.

 

On peut considérer que le point de départ du droit à la formation est l’accord national inter professionnel du 9 juillet 1970, aboutissement des négociations paritaires consécutives aux mouvements sociaux du printemps 1968.

C’est dans le cadre de ces évènements que les organisations patronales ont accepté le principe de l’ouverture de négociations paritaires notamment sur la formation professionnelle. Le résultat des négociations sous tend depuis maintenant plusieurs décennies l’évolution du droit de la formation, considéré comme un élément du droit du travail. C’est par la voie de la négociation que s’est développé, enrichi, diversifié le droit de la formation, les principales réformes législatives sont préparées par la négociation collective.

 

C’est ainsi que la loi du 16 juillet 1971 considérée comme la "pierre angulaire de notre système de formation" est venue généraliser les dispositions de l’accord interprofessionnel de 1970 :

 

La loi institue pour les entreprises de plus de 10 salariés l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Elle précise le rôle des représentants des salariés en matière de formation professionnelle, instaure les fonds d’assurance formation, et ouvre le droit au congé individuel de formation.

Parce que les partenaires sociaux et l’Etat souhaitaient que la formation soit à la fois facteur de performance économique et de développement personnel, la formation a été inscrite au cœur des relations de travail. La plus grande part de son financement est assurée par les entreprises et grâce à un système de mutualisation et à des procédures de concertation elle a vocation à être un élément privilégié du dialogue social

 

L’entreprise joue un rôle central dans la mise en œuvre de la formation continue qui fait partie intégrante de sa stratégie de développement. L’employeur est tenu de participer à son financement et d’associer les représentants du personnel (CE ou DP) à la définition de son plan de formation et à son application.
Cependant la formation, rappelle le législateur, constitue d’abord un outil au service du chef d’entreprise "pour l’amélioration ou l’entretien des connaissances de sa main d’œuvre" et à ce titre l’organisation annuelle de la formation, du plan de formation relève de son pouvoir de décision.

 

Le droit individuel à la formation continue

 

L’accord national interprofessionnel du 9 Juillet 70 dote les salariés d’un droit individuel en matière de formation : le congé individuel de formation.

Aujourd’hui encore, les droits individuels des salariés en matière de formation restent largement inspirés par les principes mis en avant dans le cadre de cet accord et de la loi du 16 juillet 1971.

 

En 1976, cet accord sera complété d’un avenant visant à élargir les possibilités de rémunération des salariés dans le cadre du congé individuel de formation, mais aussi à préciser le déroulement de la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation. La loi du 17 juillet 1978 s’inspirera de cet avenant.

Cette loi relative à la promotion individuelle, au congé formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle redéfinit le CIF. En renforçant le caractère individuel de ce droit, et en le dissociant nettement du plan de formation, elle réaffirme l’objectif de promotion sociale et individuelle.

 

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