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Conseil régional de Martinique
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 Législation de la formation

Depuis le recodification du code du travail, le droit de la formation professionnelle continue est inscrit dans sa sixième partie, intitulée "la Formation Professionnelle tout au long de la vie", compilant là, les textes fondateurs applicable à ce secteur d'activité.

 

La volonté du législateur s'inscrit dès les premières lignes du livre premier, dans le cadre de l'énoncé des "principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle".

 

Il s'agit d'une obligation nationale qui recouvre l'apprentissage et les formations ultérieures singulièrement dans le cadre des actifs déjà engagés dans la vie active y compris s'il s'agit de faire valider les acquis de l'expérience (art L. 6111-1)

 

On y retrouve également le rôle des organismes et institutions qui sont une part active de l'ensemble de ce secteur, à savoir

 

-        Les Régions au sein des articles L. 6121-1 à L. 6121-3

-        L'Etat au titre des articles L.6122-1 à L.6122-4

-        Le Conseil National de la Formation Tout au Long de la Vie, articles L.6123-1 à L. 6123-2.

 

Le livre deuxième en entièrement consacré à l'Apprentissage dans toutes ses dimensions :

 

dispositions générales, contrat d'apprentissage, les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage le financement de l'apprentissage et pour terminer, dans le cadre du titre cinquième, l'inspection et le contrôle de l'apprentissage.

 

Il s'agit des articles L. 6211-1 à L. 6252-13.

 

Avec le livre troisième, les dispositions liées à la formation professionnelle continue sont directement précisées.

Le titre premier aborde les dispositions générales et définit la formation professionnelle continue pour le législateur. L'article L.6311-1 nous indique qu'elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs ainsi que de permettre leur insertion professionnelle ….

 

Il définit également les différentes catégories actions de formation, articles L.6313-1 et suivants.

 

Le titre deuxième aborde la question des dispositifs de formation professionnelle continue en les répartissant entre "Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation", articles L. 6321-1 et suivants, et les "Formations à l'initiative des salariés", articles L. 6322-1 et suivants.

 

Le financement de la formation professionnelle continue est inscrit dans le titre troisième. Ainsi, le chapitre 1 énumère les obligations des employeurs dans le cadre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle en fonction de leur effectif, articles L. 6331-1 et suivants.

 

Le chapitre 2, regroupe les textes relatifs aux organismes collecteurs agréés, articles L.6322-1 à L.6332-24. Rappelons ainsi, que ces organismes sont les seuls à pouvoir recueillis les contributions des employeurs, que l'agrément est attribué par l'autorité administrative et qu'ils peuvent avoir une compétence, nationale, interrégionale ou régionale.

 

Le régime juridique des stagiaires de la formation professionnelle fait l'objet du titre quatrième qui recouvre les notions de rémunérations, de protection sociale, de conditions de travail au travers des articles L. 6341-1 et suivants.

 

Les organismes de formation seront, sans doute, plus particulièrement intéressés par le titre cinquième qui leur est entièrement consacré. Tour à tour il est question des conditions d'existence, de fonctionnement, de réalisation des actions de formation avec comme risque potentiel, des sanctions financières et/ou pénales. L'ensemble des règles figurent au travers des articles L.6352-1 et suivants.

 

Et puisqu'aucune activité ne peut se dérouler sans contrôle, les différents aspects de ce dernier sont déroulés au sein du titre sixième intitulé "Contrôle de la formation professionnelle continue". L'objet du contrôle, le déroulement du processus avec en bout de course, la constatation des infractions, sont décrits dans les articles L. 6361-1 à L.6363-2.

 

Bien entendu, les articles précités varient au cours du temps par l'effet de lois ou de décrets, modifiant, corrigeant, amendant, la volonté initiale du législateur afin de faire correspondre au mieux les textes avec les décisions politiques, les souhaits professionnels, les pratiques de terrain et les mettre en meilleure adéquation avec les buts recherchés.

 

La dernière modification d'importance a eu lieu le 24 novembre 2009, par l'effet de la loi dite "Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie". Même si des décrets viennent régulièrement complétés cette loi, des notions importantes ont été introduites par le législateur.

Ainsi, un objectif supplémentaire est donné : celui de faire progresser toute personne d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle et contribuer ainsi à favoriser la sécurisation des parcours professionnels.

D'autres dispositions y sont également abordées comme par exemple le mécanisme de portabilité du droit individuel à la formation, qui permet à un salarié dont le contrat de travail est rompu de ne pas perdre le bénéfice des heures acquises qui pourront ainsi être utilisées via un OPCA chez le nouvel employeur.

 

Le texte met en place un "Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels" destiné à contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi.

 

Parmi les mesures, certes plus institutionnelles, on peut également citer la création, du "Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles" dont l'objectif est de définir "une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience". Article 214-13 du code de l'éduction.

 

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