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Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

 

Le 6 avril 2018, la Ministre du Travail, Mme Muriel PENICAUD, a présenté l'avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" réformant la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

 

Constitué de 67 articles répartis sur 108 pages ce texte porte, les réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de la certification professionnelle ainsi que des dispositions relatives à l’assurance chômage.

 

Il indique notamment que France Compétences, nouvelle instance quadripartite (Etat-Régions-patronat-syndicats) qui remplace la CNCP, le FPSPP, le Copanef et le Cnefop, prendra la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif (EPA).

 

Placée sous la tutelle de l'Etat, elle répartira les fonds de péréquation pour l'apprentissage et les PME, s'assurera de la qualité des organismes de formation et de la transparence des coûts de formation et tiendra à jour la liste des diplômes et titres.

 

Tous les ans, les Conseils régionaux devront lui rendre des comptes sur l'utilisation des 250 millions d'euros de dotation pour l'apprentissage.

 

Tous les trimestres, la Caisse des dépôts lui fera un bilan des fonds CPF.

 

Si le nombre d'Opca, qui vont devenir des opérateurs de compétences, va diminuer, leurs missions vont évoluer.

 

Ils perdront celle, historique, de collecte des fonds mutualisés de formation professionnelle pour se spécialiser sur l'appui aux PME, la prospective, le financement du CEP ou des POE ou encore d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

 

 

Source Errefom & Gref Bretagne


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