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Droit du Travail : 36 mesures phares

 

 

Après 3 mois de concertation et de travaux d’écriture, le contenu des cinq (5) projets d'ordonnances destinés à remodeler le modèle social de la France prises en application de la loi d'habilitation à renforcer le dialogue social a été dévoilé par le 1er Ministre et la Ministre du Travail le 31 août 2017.

 

Pas moins de 36 mesures sont contenues dans ce projet.

 

Celles-ci rénovent l'articulation entre les niveaux de négociation, ciblent les petites entreprises, réinventent la représentation des salariés dans l'entreprise, ou encore limitent les conséquences financières d'une rupture du contrat de travail.

 

Ces textes vont être transmis au Conseil d'Etat et présentés aux différentes instances paritaires nationales, avant d'être adoptées en Conseil des ministres, le 22 septembre, puis publiés au Journal officiel dans la foulée.

 

Source : Errefom


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