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Les règles d'utilisation du compte personnel d'activité (CPA) par les agents publics.

 

 

Ouvert depuis le 1er janvier 2017 aux 3 fonctions publiques (Etat, Territoriale, Hospitalière), un Décret et une Circulaire précisent les modalités d’utilisation du CPA par les Agents.

 

Le compte personnel de formation (CPF), principale composante du dispositif, permet d'obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Les agents de catégorie C non diplômés peuvent, quant à eux, accumuler 48 heures au maximum par an dans la limite de 400 heures.

 

Le CPF permet à l'agent public d'accéder à toute action de formation, à l'exception de celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en oeuvre de son projet d'évolution professionnelle, indique le décret. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle, précise la circulaire.

 

Source : Errefom


Consultez le Décret


Consultez la Circulaire.


 

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