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Taux de cotisation pour le financement du CPF des salariés de droit privé

 

 

Les employeurs publics doivent prendre en charge les frais pédagogiques et annexes des heures CPF mobilisées par leurs salariés sous contrat de droit privé (notamment en contrat aidé).

Les collectivités territoriales devront verser au CNFPT une cotisation complémentaire égale à 0,2 % des salaires versés aux agents sous contrat de droit privé qu'elles emploient pour bénéficier d'une prise en charge par le CNFPT des heures CPF mobilisés par ces salariés (si elles choisissent cette option).

 

Un Décret, paru au Journal officiel du 31 décembre et entrant en vigueur le 1er janvier 2017, a fixé le taux de cette cotisation.

 

Lorsque le salarié qui mobilise son CPF est employé par une entité publique (commune, département, région et des établissement public) qui ne verse pas la contribution pour le financement de la formation professionnelle à un Opca, cette entité publique prend en charge les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF.

Source : Errefom


Consulter le Décret


 

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